Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : L'exécution des décisions / Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Article R931-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2017-493 du 6 avril 2017 - art. 6
Le président de la section du rapport et des études peut, même s'il n'est pas saisi en application de l'article R. 931-2, demander aux personnes morales mentionnées à l'article L. 911-5 de justifier de l'exécution d'une décision du Conseil d'Etat.
Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article R. 931-3 sont applicables.
Lorsqu'il estime que la décision du Conseil d'Etat n'a pas été exécutée, le président de la section du rapport et des études saisit le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office. La saisine est accompagnée de la note prévue au premier alinéa de l'article R. 931-4.
Le président de la section du contentieux prononce par ordonnance l'ouverture de la procédure. L'ordonnance est enregistrée au secrétariat de la section du contentieux et notifiée aux parties. Les dispositions de l'article R. 931-5 sont applicables.
Commentaires • 7
[…] à l'article article L.911-9 du Code de justice administrative qui dispose que : « Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. […] idArticle=LEGIARTI000026447078&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20140726&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank"> R . 931 […]
Lire la suite…Estimant que le ministre n'a exécuté votre décision, la SARL Belle des Pains est revenue devant le Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 911-5 du CJA, afin d'obtenir le prononcé d'une astreinte de 300 euros par jour de retard. […] Conformément à l'article R. 931-6 du code de justice administrative, la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a accompli les diligences qu'elle estimait utiles pour assurer l'exécution de la décision du 26 décembre 2013. Votre 1ère sous-section a poursuivi l'instruction de l'affaire au vu des pièces produites devant la SRE et de la note rédigée par cette dernière. […]
Lire la suite…Décisions • 22
Ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d'Etat en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA). Le juge des référés du Conseil d'Etat, compétent pour statuer sur une demande d'exécution de cette ordonnance tendant à ce que soit prononcée une injonction sous astreinte, n'est pas tenu de tenir une audience avant de rendre sa décision lorsqu'il juge qu'il n'y a pas lieu de prononcer une injonction sous astreinte, alors même que la demande a donné lieu à instruction sur le fondement de l'article R. 931-6 du même code.
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