Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux / Chapitre II : Le référé en matière fiscale
Article L552-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 11
Les référés prévus en cas de mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales ou à la suite de mesures conservatoires effectuées en vertu de l'article L. 252 B du même livre obéissent aux règles définies respectivement à ces articles.
Commentaires • 2
L'article R. 531-1 du code de justice administrative. Le référé constat est essentiellement régi par une disposition. […] L'article L. 551-2-I al. 1er du code de justice administrative n'est cependant pas applicable, en application du II, aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité au sens de l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Pour ces contrats, […] 19 janv. 2011, Grand port maritime du Havre, requête numéro 343435, préc.). […] Le référé fiscal est prévu aux articles L. 552-1 à L. 552-3 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Considérant qu'en signant un avenant à un compromis de vente après le rejet d'une première demande de référé, la requérante doit être regardée comme organisant l'urgence qu'elle invoque ; qu'en tout état de cause, alors que l'avenant au compromis a été signé le 19 juillet 2010, l'introduction d'une requête en référé à la date du 22 décembre 2010 ne peut être regardée comme justifiée par l'urgence ; Considérant qu'il y a lieu de rejeter, par application de l'article L 552-3 du code de justice administrative, l'ensemble des conclusions de la requête de Melle X ; O R D O N N E : Article 1 er : La requête de M lle Y X est rejetée.
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[…] Considérant qu'en signant un avenant à un compromis de vente après le rejet d'une première demande de référé, le requérant doit être regardé comme organisant l'urgence qu'il invoque ; qu'en tout état de cause, alors que l'avenant au compromis a été signé le 19 juillet 2010, l'introduction d'une requête en référé à la date du 22 décembre 2010 ne peut être regardée comme justifiée par l'urgence ; Considérant qu'il y a lieu de rejeter, par application de l'article L 552-3 du code de justice administrative, l'ensemble des conclusions de la présente requête ; O R D O N N E : Article 1 er : La requête de M. X Y est rejetée.
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 7 mars 2016, n° 1600414
[…] X pour statuer sur les référés prévus par les articles L. 552-1, L. 552-2 et L. 552-3 du code de justice administrative. […]
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[…] aux T sur ce point). […] Une ordonnance de l'un de vos juges des référés, mentionnée aux Tables sur ce point, confirme explicitement et résume cette position : "Réserve faite de l'application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, l'instruction d'une demande de référé présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 de ce code comporte une phase d'instruction écrite suivie d'une audience publique. Lors de cette audience, il est loisible aux parties d'invoquer tout moyen de droit ou de fait. […] Les dispositions de l'article L. 552-3 du code de justice administrative, aux termes desquelles le juge des référés précontractuels statue « en la forme des référés »", […]
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