Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité / Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Article R*771-8 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 1
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R*771-3 du code de justice administrative : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, […] dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1. » ; qu'enfin aux termes de l'article R*771-8 du même code : « L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Constitutionnalité·
- Tribunaux administratifs·
- Question·
- Loi organique·
- Terme·
- Irrecevabilité·
- Ordonnance·
- Droits et libertés·
- Disposition législative
2. Tribunal administratif de Toulouse, 11 mai 2010, n° 1000897
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R*771-3 du code de justice administrative :"Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé… à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé…" ; qu'aux termes de l'article R*771-8 du même code : « L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.. et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours tiennent des dispositions de l'article R.222-1 » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Régularisation·
- Constitutionnalité·
- Irrecevabilité·
- Expulsion·
- Tribunaux administratifs·
- Égalité des droits·
- Terme·
- Pourvoir·
- Question