Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre II : Les différents moyens d'investigation / Chapitre V : Les autres mesures d'instruction
Article R625-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 8
Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine. Elle peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Elle peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Le consultant, à qui le dossier de l'instance n'est pas remis, n'a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l'égard des parties.
L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties par la juridiction.
Les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-6, R. 621-10 à R. 621-12-1 et R. 621-14 sont applicables aux avis techniques.
Commentaires • 25
Conformément à l'article R625-1 du Code de justice administrative, la juridiction entend les parties sur toute question de fait ou de droit dont l'examen lui paraît utile, afin de répondre à des questions posées par l'affaire. Les parties sont convoquées par un courrier qui fait état des questions susceptibles d'être évoquées. Toute autre question peut toutefois être évoquée au cours de cette séance. La juridiction peut même convoquer toute personne dont l'audition paraît utile. Il y a donc de réelles possibilités de mieux comprendre un contexte et d'approfondir un dossier. […]
Lire la suite…L'article R.625-1 est relatif à la séance orale d'instruction devant la formation de jugement des tribunaux administratifs et cours administratives ou devant la formation chargée de l'instruction au Conseil d'Etat. […] Les conditions de cette expérimentation étaient définies aux articles 1 à 7 de ce décret (cf. décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative). […]
Lire la suite…Décisions • 74
[…] Par un arrêt n° 11VE01594 du 18 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société ACS Production, d'une part, rejeté les conclusions à fin d'indemnisation présentées par la société ACS Production, d'autre part, avant de statuer sur le surplus des conclusions de la requête, ordonné avant dire droit une mesure d'instruction sous la forme d'un avis technique sur le fondement de l'article R. 625-2 du code de justice administrative.
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[…] notamment des avis techniques du 7 novembre 2013 de M. A…, expert en génie civil, sollicités par la Cour administrative d'appel de Versailles en application de l'article R. 625-2 du code de justice administrative dans le cadre de marchés ayant un objet similaire à celui en litige et joint à la présente requête, que la société SMC2 était titulaire à la date de rédaction du CCTP du marché en litige de brevets se rapportant à un dispositif particulier de fixation continue des bordures des toiles sur des éléments de charpente par des profilés métalliques et un dispositif particulier de mise en tension des toiles par des arcs métalliques positionnés entre les portiques de charpente et qui, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 8 juillet 2010, 08MA01775
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 625-2 du code de justice administrative : Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine. Le consultant, à qui le dossier de l'instance n'est pas remis, n'a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l'égard des parties. L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties par la juridiction ;
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Modifiant le chapitre V du titre II du livre VI de la partie règlementaire du Code de justice administrative, la formation de jugement de la juridiction administrative saisie « peut tenir une séance orale d'instruction » soit en complément de l'instruction écrite (article R.625-1) soit en audience publique d'instruction « au moins une semaine avant la séance de jugement » de l'affaire en question (article R.625-2). […]
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