Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français / Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Article R776-25 du Code de justice administrative
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Commentaire • 1
Décisions • 344
[…] — le rapport de M. Borget, magistrat désigné, qui informe les parties, en application des dispositions des articles R. 611-7 et R. 776-25 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision 16 janvier 2024 maintenant le placement en rétention de M. B à la suite du retrait de la décision d'assignation à résidence, le juge administratif n'étant pas compétent pour se prononcer sur la légalité d'une telle décision dont seul le juge judiciaire a à connaître ;
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[…] — le rapport de M. Romnicianu, vice-président, qui a informé les parties, conformément aux articles R. 611-7 et R. 776-25 du code de justice administrative, que, compte tenu de sa tardiveté, le présent recours était susceptible d'être rejeté comme irrecevable ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre (j.u), 6 décembre 2022, n° 2215266
[…] Par une ordonnance n° 2220690 du 12 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. C B. […] — le rapport de M me E qui informe les parties à l'audience, conformément aux articles R. 611-7 et R. 776-25 du code justice administrative, que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y a plus lieu à statuer dès lors que le requérant s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile le 14 novembre 2022 en vue du réexamen de sa demande ;
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Les contentieux jugés dans les conditions prévues au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) concernent les étrangers qui font l'objet d'une décision d'assignation à résidence ou d'un placement en rétention aux fins d'exécution de la décision d'éloignement qui leur a été notifiée. […] titre VII, chapitre VI du code de justice administrative. […] Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le juge les soumet à l'autre partie et lui demande de faire part de ses observations. […] L'instruction est close après que les parties ont formulé leurs observations (articles R. 776-24 et R. 776-25 du code de justice administrative). […]
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