Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français / Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Article R776-25 du Code de justice administrative
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Commentaire • 1
Décisions • 341
[…] — le rapport de M. Romnicianu, vice-président, qui a informé les parties, conformément aux articles R. 611-7 et R. 776-25 du code de justice administrative, que, compte tenu de sa tardiveté, le présent recours était susceptible d'être rejeté comme irrecevable ;
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[…] — averti M e Leprince, en application des dispositions combinées des articles R. 776-25 et R. 611-7 du code de justice administrative, que, dans l'hypothèse où la nouvelle décision explicite de refus de séjour et la nouvelle décision implicite portant obligation de quitter le territoire révélées par l'arrêté du 26 février 2014 seraient regardées comme n'existant pas, les conclusions dirigées contre ces deux décisions seraient irrecevables ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre (j.u), 6 décembre 2022, n° 2215266
[…] Par une ordonnance n° 2220690 du 12 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. C B. […] — le rapport de M me E qui informe les parties à l'audience, conformément aux articles R. 611-7 et R. 776-25 du code justice administrative, que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y a plus lieu à statuer dès lors que le requérant s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile le 14 novembre 2022 en vue du réexamen de sa demande ;
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Les contentieux jugés dans les conditions prévues au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) concernent les étrangers qui font l'objet d'une décision d'assignation à résidence ou d'un placement en rétention aux fins d'exécution de la décision d'éloignement qui leur a été notifiée. […] titre VII, chapitre VI du code de justice administrative. […] Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le juge les soumet à l'autre partie et lui demande de faire part de ses observations. […] L'instruction est close après que les parties ont formulé leurs observations (articles R. 776-24 et R. 776-25 du code de justice administrative). […]
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