Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français / Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Article R776-27 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 1
Le jugement est prononcé à l'audience si l'étranger est retenu, au jour de celle-ci, par l'autorité administrative.
A moins qu'un procès-verbal d'audience signé par le juge et par l'agent chargé du greffe de l'audience ait été établi, le jugement mentionne les moyens nouveaux soulevés par les parties lors de l'audience.
Le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 est communiqué sur place aux parties présentes à l'audience, qui en accusent aussitôt réception.
En cas d'annulation de la seule décision refusant à l'intéressé le délai de départ volontaire, la notification du jugement lui rappelle son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative.
Commentaires • 6
[…] Par dérogation à l'article R. 776-27 du code de justice administrative, les jugements relatifs aux mesures d'éloignement prise à l'encontre des étrangers placés en centre de rétention ne sont pas prononcés à l'audience.
Lire la suite…[…] S'agissant spécifiquement des étrangers placés en centre de rétention, l'article 14 prévoit, par dérogation à l'article R. 776-27 du code de justice administrative, que les jugements relatifs aux mesures d'éloignement prise à l'encontre de ces étrangers ne sont pas prononcés à l'audience. […]
Lire la suite…Décisions • 127
[…] Article 1 er : M me C X est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : La requête n° 1202069 de M me C X est rejetée. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me X et au préfet de l'Isère conformément aux dispositions de l'article R. 776-27 du code de justice administrative. Copie sera adressée à M e Petit, à M e Tomasi et au ministre de l'Intérieur de l'Outre Mer des Collectivités territoriales et de l'Immigration. Lu en audience publique le vingt-neuf mars deux mille douze.
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[…] Considérant que l'article R. 776-27 du code de justice administrative, relatif, notamment, au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre (j.u), 2 juin 2023, n° 2301431
[…] Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, […] le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () ». Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, […] R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28 ». […]
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[…] aux magistrats ayant certes une telle ancienneté mais ayant atteint au moins le grade de premier conseiller. […] Font enfin l'objet d'une critique du SJA les dispositions des articles 14 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et 7 du décret du 18 novembre 2020 prévoyant que par dérogation à l'article R . 776 - 27 du code de justice administrative […]
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