Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français / Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention
Article R776-29 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016 - art. 12
Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'étranger est en détention, il est statué sur les recours contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 selon la procédure et dans les délais prévus à la section 3 du présent chapitre, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.
Commentaires • 3
de l'article L. 723-12 ; […] lorsqu'aucun délai n'a été accordé, qu'après l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification et après que le tribunal administratif a statué. * L'OQTF est prise par le préfet du département de résidence de l'intéressé ou le préfet de police à Paris (article R. 512-1 du CESEDA). […] prévue au premier alinéa de l'article R. 776-19, […] la Cimade et le Gisti avaient contesté devant le Conseil d'État la décision implicite par laquelle le Premier ministre avait rejeté leur demande d'abrogation des articles R. 776-29 à R. 776-32 du code de justice administrative11. À cette occasion, […]
Lire la suite…Décisions • 139
[…] — le rapport de M. C, — les observations de M e Wahab, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle précise qu'il s'agit de la première incarcération de M. B, qui a bénéficié d'un aménagement et d'une réduction de peine. La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application des articles R. 776-29 et R. 776-26 du code de justice administrative. M. B a présenté une note en délibéré, enregistrée le 10 avril 2024. Considérant ce qui suit :
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[…] En cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence décidée sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque ces décisions sont notifiées en même temps que l'obligation de quitter le territoire, […] Selon les dispositions combinées des III et IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et R. 776-29, R. 776-17 et R. 776-1 du code de justice administrative, ces dernières règles sont applicables à l'étranger qui est détenu au moment où lui est notifiée l'obligation de quitter le territoire qu'il entend contester.
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3. Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 6 février 2023, n° 2300813
[…] Le préfet de l'Essonne a informé le tribunal, le 30 janvier 2023, en application de l'article R. 776-29 du code de justice administrative, que M. B, actuellement écroué à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, était libérable le 7 février prochain, avant l'expiration du délai de jugement.
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