Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction / Chapitre II : Le référé instruction
Article R532-1-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2023
Est créé par : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 18
Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux.
L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages.
L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11.
La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12.
Commentaires • 5
Le 16 juin dernier, le Code de justice administrative a été complété d'un article R. 532-1-1 qui est entré en vigueur le 18 juin 2023 et a pour objet d'introduire un référé instruction visant à obtenir la désignation d'un expert judiciaire pour procéder à l'établissement de constats avant la réalisation de travaux publics et, si cela est souhaité, pour suivre l'exécution de ceux-ci dans le but d'intervenir en cas de dommages sur les avoisinants (détermination de mesures […]
Lire la suite…EN BREF : en formant une « requête en référé préventif administratif » en application du nouvel article R.532-1-1 du code de justice administrative, entré en vigueur le 18 juin 2023, qui a créé en contentieux administratif un référé instruction spécifique équivalent au référé-préventif civil […]
Lire la suite…Décisions • 238
[…] Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 13 novembre 2023, la commune de Saint-Nazaire, représenté par M e Maudet, demande au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de :
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, la communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, représentée par M e Naux, doit être regardée comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de :
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Nice, 23 janvier 2024, n° 2305822
[…] Par une requête intitulée « référé préventif », enregistrée le 21 novembre 2023, sous le n° 2305822, la SAS Village Garibaldi par la Holding groupe Saba, représentée par M e Jean-Charles Msellati, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner :
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