Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 2 : Réseaux indépendants

Article D98-9 du Code des postes et des communications électroniques

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Version20/09/2000

Version30/04/2005

Version29/07/2005

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Entrée en vigueur le 20 septembre 2000

Est créé par : Décret n°2000-902 du 13 septembre 2000 - art. 1 () JORF 20 septembre 2000

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Les autorisations sont délivrées et les refus notifiés aux demandeurs dans les délais mentionnés aux articles D. 98-7 et D. 98-8 sans préjudice de tout accord international applicable en matière de coordination internationale des fréquences et des satellites.

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Entrée en vigueur le 20 septembre 2000
Est créé par :	Décret n°2000-902 du 13 septembre 2000 - art. 1 () JORF 20 septembre 2000
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12

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