Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 1 : Réseaux et services / Paragraphe 3 : Conditions d'exploitation des réseaux indépendants

Article D99 du Code des postes et des communications électroniques

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Version14/03/1962

Version12/07/1991

Version29/12/1996

Version30/04/2005

Version29/07/2005

Entrée en vigueur le 29 juillet 2005

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Modifié par : Décret n°2005-862 du 26 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005

En cas de nécessité imposée par l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale, l'exploitant d'un réseau indépendant se conforme aux instructions des autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi qu'à celles des autorités chargées de la régulation du secteur des communications électroniques telles que définies au paragraphe I (3°) de l'article L. 32-1.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par :	Décret n°2005-862 du 26 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005

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1. ARCEP, 28 février 2024, n° 24-0369

[…] Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1 et suivants ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33 à L. 33-2, L. 33-14, L. 34-1, L. 36-5, L. 36-7, L. 36-14, D. 98-5 et D. 99 ; Vu la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après « LCEN »), notamment son article 6 ; Vu la saisine pour avis du Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale en date du 23 janvier 2024 ;

Nom de domaine·
Communication électronique·
Système d'information·
Redirection·
Données·
Défense·
Opérateur·
Presse·
Éditeur·
Distribution

2. ARCEP, 26 novembre 2019, n° 19-1751

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après le « CPCE »), et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 36-7, L. 42, L. 42-1, D. 98-3 à D. 98-14, D.99 à D.99-3 et D. 406-15 ;

Réseau·
Utilisation·
Communication électronique·
Autorisation·
Bande de fréquences·
Presse·
Redevance·
Distribution·
Poste·
Professionnel

3. ARCEP, 30 janvier 2020, n° 20-0119

Communication électronique·
Air·
Sociétés·
Aéroport·
Réseau·
Presse·
Mise à disposition·
Distribution·
Bande de fréquences·
Poste

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