Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 1 : Réseaux et services / Paragraphe 3 : Conditions d'exploitation des réseaux indépendants

Article D99 du Code des postes et des communications électroniques

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Version14/03/1962

Version12/07/1991

Version29/12/1996

Version30/04/2005

Version29/07/2005

Entrée en vigueur le 29 juillet 2005

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Modifié par : Décret n°2005-862 du 26 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005

En cas de nécessité imposée par l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale, l'exploitant d'un réseau indépendant se conforme aux instructions des autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi qu'à celles des autorités chargées de la régulation du secteur des communications électroniques telles que définies au paragraphe I (3°) de l'article L. 32-1.

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Entrée en vigueur le 29 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par :	Décret n°2005-862 du 26 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005

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1. ARCEP, 26 novembre 2019, n° 19-1751

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après le « CPCE »), et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 36-7, L. 42, L. 42-1, D. 98-3 à D. 98-14, D.99 à D.99-3 et D. 406-15 ;

Réseau·
Utilisation·
Communication électronique·
Autorisation·
Bande de fréquences·
Presse·
Redevance·
Distribution·
Poste·
Professionnel

2. ARCEP, 30 janvier 2020, n° 20-0119

Communication électronique·
Air·
Sociétés·
Aéroport·
Réseau·
Presse·
Mise à disposition·
Distribution·
Bande de fréquences·
Poste

3. ARCEP, 12 décembre 2017, n° 17-1487

[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, (ci-après « l'Arcep »), Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1334-1 à R. 1334-4 ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33 à L. 33-2, L. 33-10, L. 36-5, R. 9-7, D. 98-7 et D. 99 ; Vu la saisine pour avis du directeur général des entreprises en date du 24 novembre 2017, reçue le 28 novembre 2017, Après en avoir délibéré le 12 décembre 2017,

Communication électronique·
Défense·
Administrateur·
Service·
Poste·
Réseau·
Cour des comptes·
Décret·
Interception·
Directeur général

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