Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / CHAPITRE IV : Téléphone / SECTION 3 : Liaisons louées
Article D369 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 2004
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par : Décret n°2004-1301 du 26 novembre 2004 - art. 3 () JORF 30 novembre 2004
Modifié par : Décret 2004-1301 2004-11-26 art. 3 I, III JORF 30 novembre 2004
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Décisions • 5
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu l'article 133 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « le code »), et notamment ses article L. 36-7 et D. 369 et suivants ; Vu l'article 17 du cahier des charges de France Télécom approuvé par le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 ; Vu le courrier de France Télécom reçu le 13 janvier 2006; Vu les éléments d'information complémentaires transmis par France Télécom et reçus le 27 mars et le 26 avril 2006 ; […]
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[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1, L. 38, L. 38-1, L. 38-2, D. 301 à D. 315 et D. 369 et suivants (« CPCE »), Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, […]
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3. ARCEP, 1er septembre 2011, n° 11-0986
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques ci-après dénommé « CPCE », et notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1, L. 38, L. 38-1, L. 38-2, D. 301 à D. 315 et D. 369 et suivants ; […]
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