Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / CHAPITRE III : Etablissement de lignes / Section 1 : Dispositions générales
Article D407-3 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par : Décret 2005-399 2005-04-27 art. 8 I, II JORF 30 avril 2005
Modifié par : Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 8 () JORF 30 avril 2005
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Décisions • 3
[…] Les dispositions de l'article D. 407-3 ancien du Code des postes et des communications électroniques qui précisent que les lignes construites par l'administration des postes et télécommunications restent la propriété exclusive de cette administration qui se borne à en concéder l'usage, ne font pas obstacle à cette règle.
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[…] Vu la directive 2002/19/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles, L. 36-8, L. 32, 8°, R. 10 à R. 11 et R. 11-1, D. 407-1 à D. 407-3 ; Vu l'arrêté du 12 mars 1998 modifié autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
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3. Cour d'appel de Reims, 18 juin 2019, 18/012381
[…] Concernant les installations, le tribunal s'est fondé sur les dispositions des articles 544 du code civil et L.48 alinéa 4 du code des postes et des communications électroniques et sur le rapport de l'expert qui a constaté la présence des fourreaux des SA ERDF et ORANGE à l'angle de la parcelle des époux L… et a préconisé des travaux de déplacement des installations électriques et téléphoniques. Il a jugé qu'il appartenait aux époux X…, […] que le fait que les lignes construites par France Telecom restaient sa propriété en application de l'article D.407-3 ancien du code des postes et des communications électroniques ne faisait pas obstacle à cette règle ; […]
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