Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE VI : Les services radioélectriques / CHAPITRE II : Installations et réseaux radioélectriques indépendants

Article D463 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/03/1962

Version12/07/1991

Version07/02/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des postes, télégraphes et téléphones L160

Entrée en vigueur le 7 février 1993

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Modifié par : Décret n°93-179 du 5 février 1993 - art. 1 () JORF 7 février 1993

Les autorisations visées à l'article L. 33-2 ne comportent aucun privilège ou exclusivité et ne peuvent faire obstacle à ce que des autorisations de même nature soient accordées ultérieurement à un autre exploitant.
Ces installations ou réseaux radioélectriques ne doivent entraîner aucune gêne vis-à-vis des autres utilisateurs de fréquences.
Les autorisations sont délivrées sans garantie contre les perturbations causées par le fonctionnement d'autres utilisateurs de fréquences radioélectriques.

Entrée en vigueur le 7 février 1993
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par :	Décret n°93-179 du 5 février 1993 - art. 1 () JORF 7 février 1993

Sortie de vigueur le 30 avril 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 9 () JORF 30 avril 2005

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