Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est créé par : Loi 90-1170 1990-12-29 art. 1, 3 et 4 JORF 30 décembre 1990
Est créé par : Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Le ministre précise par arrêté les conditions dans lesquelles les réseaux indépendants et les réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 peuvent, à titre exceptionnel, et sans permettre l'échange de communications entre personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé, être connectés à un réseau ouvert au public.
Article D1334-4-2 La commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique, mentionnée à l'article R. 1334-2, comprend : 1° L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense ; […] 21° Le président de l'Agence nationale des fréquences ou son représentant ; 22° Quatre représentants désignés par les organisations représentatives des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques, régis par les articles […] L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques ; 23° En tant que de besoin, […]
Lire la suite…Article R1334-1 Le ministre chargé des communications électroniques est responsable, […] du fonctionnement général des communications électroniques dans les domaines des réseaux de communications électroniques et des services de communications électroniques au public, régis par les articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques, et, […] toutefois, ni aux installations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 33 du code des postes et des communications électroniques ni à celles établies par les collectivités territoriales pour les besoins de la sécurité publique. […] L. 43 du code des postes et des communications électroniques. […] Il est chargé, […]
Lire la suite…[…] L'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu le code des postes et des communications électroniques, en particulier l'article L.36-7 (6°) ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.33-1 et L.33-2 du code des postes et des communications électroniques ; Vu l'arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; […] dans la bande 10,7 – 11,7 GHz, à utiliser des fréquences selon les conditions techniques précisées dans les annexes 1 et 2 de la présente décision, […]
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, en particulier l'article L 36-7 (6°) ; […] Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.33-1 et L.33-2 du code des postes et des communications électroniques et notamment le C de son article 1 bis ; […] 5 GHz à utiliser des fréquences selon les conditions techniques décrites dans l'annexe jointe à la date de la présente décision et pour une durée de 5 ans. Article 2 – L'association Animation Rayonnement Ouest varois est soumise à l'application du décret du 3 février 1993 en ce qui concerne les redevances au titre de l'utilisation, […]
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment les articles L. 32-1, L. 33-2, L. 36-7, L. 42, L. 42-1, L. 43 et R. 20-44-11 ; […] 2
Quatre autorisations de réseaux V.S.A.T. unidirectionnels (réseaux indépendants par satellite) ont été attribuées à des sociétés françaises ou étrangères, selon un schéma d'autorisation défini par la direction de la réglementation générale au titre de l'article L. 33-2 du code des P. et T. […]
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