Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal
Article L3 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues à l'article L. 5-1. Cette autorisation n'est toutefois pas requise si ces services se limitent à la correspondance intérieure et n'incluent pas la distribution.
Commentaires • 12
Les seules contraintes sont liées en l'état au respect des règles sanitaires, pour la protection tant des usagers que des agents de la Commission chargés de l'accueil. […]
S'agissant de la situation signalée, […] ni des comptes de campagne des candidats aux élections dans les délais fixés par les textes d'une part, ni qu'elle revête le caractère d'une demande au sens de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration d'autre part. […] Au surplus, […] le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi. […] »
Pour autant, […]
Lire la suite…électroniques dans le cadre de l'article L. 341 du code des postes et des communications électroniques ainsi que par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. […] La première d'entre elles concerne l'article R. 1013 du code des postes et des communications électroniques et le décret du 25 février 2011, […]
Lire la suite…Décisions • 203
[…] Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, relative à la régulation des activités postales ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment les articles L. 3 et L. 5-1, L. 5-4, L. 5-5, L. 5-6, […] 1 Point 15 et 16 de l'avis n°03-A-06 du 16 mai 2003 du Conseil de la Concurrence et relatif au projet de loi sur la transposition de la directive 97/67/CE concernant les règles communes de développement du marché intérieur des services postaux de la communauté et l'amélioration de la qualité de service, modifiée par la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002, modifiant le code des postes et télécommunications et portant création d'une autorité de régulation pour le secteur postal.
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- Autorisation·
- Service postal·
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3. Décision n° 2019-235 du 22 mai 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de…
[…] - soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Marseille au plus tard le 11 juillet 2019, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi.
Lire la suite…- Émetteur·
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Les seules contraintes sont liées en l'état au respect des règles sanitaires, pour la protection tant des usagers que des agents de la Commission chargés de l'accueil. […]
S'agissant de la situation signalée, […] ni des comptes de campagne des candidats aux élections dans les délais fixés par les textes d'une part, ni qu'elle revête le caractère d'une demande au sens de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration d'autre part. […] Au surplus, […] le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi. […] »
Pour autant, […]
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