Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal
Article L3-2 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 23
Toute prestation de services postaux est soumise aux règles suivantes :
a) Garantir la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de service ;
b) Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de leur contenu ;
b bis) Garantir le secret des correspondances, ainsi que la neutralité des services postaux au regard de l'identité de l'expéditeur et de la nature des envois postaux ;
c) Assurer la protection des données à caractère personnel dont peuvent être dépositaires le prestataire du service universel ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, ainsi que la protection de la vie privée des usagers de ces services ;
d) Etre fournie dans les conditions techniques respectant l'objectif de préservation de l'environnement ;
e) Mettre en place des procédures simples, transparentes et gratuites de traitement des réclamations et respecter les intérêts des usagers au regard des obligations fixées à l'article L. 7 ;
f) Garantir l'accès aux services et aux installations aux personnes handicapées dans les conditions prévues à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ;
g) Respecter les obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail et la législation de sécurité sociale en vigueur, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux personnels ayant, le cas échéant, le statut de fonctionnaire ;
h) Respecter l'ordre public et les obligations liées à la défense nationale.
Commentaires • 3
Le principe de la recommandation est posé par le code des postes et des communications électroniques . […] Conformément à l'article R. 1-1-8 du CPCE, […] l'anonymat de l'expéditeur d'une lettre recommandée est conforté par l'article L . 3-2 du code des postes et des communications électroniques qui dispose que « la garantie du secret des […]
Lire la suite…À l'image des autres services postaux, l'anonymat de l'expéditeur d'une lettre recommandée est conforté par l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques qui dispose que « la garantie du secret des correspondances ainsi que la neutralité des services postaux au regard de l'identité de l'expéditeur et de la nature des envois postaux » se doit d'être assurée pour toute prestation de service postal. […]
En complément, l'article R. 1-1-5 du code précité pose le principe de l'appartenance de l'envoi postal à son expéditeur tant qu'il n'a pas été délivré, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — écarter les dispositions de l'article L10 du code des postes et des communications électroniques sur la prescription, comme étant contraires à l'article 19 de la directive 2008/6/CE, dans leur mise en oeuvre dans le cadre d'une tentative de résolution amiable des litiges ; […] 2) – Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité […] 3) – Sur les demandes annexes
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[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 1, L .2, L. 3-2, R.1, R.1-1-1, R.1-1-2, R. 1-1-6, R. 1-1-8, R 1.1-12 et R.1.1-17 ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2009, n° 08/16759
[…] Par ordonnance de référé en date du 03 septembre 2008, le Tribunal de grande instance de Draguignan : […] Qu'aux termes de l'article L3-2 du Code des postes et des communications électroniques, toute prestation des services postaux doit s'effectuer dans des conditions garantissant la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de service. L'article 3-2-4 des Conditions générales de vente applicables aux prestations Courrier, et à la distribution des envois non remis contre signature indique:
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À l'image des autres services postaux, l'anonymat de l'expéditeur d'une lettre recommandée est conforté par l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques qui dispose que « la garantie du secret des correspondances ainsi que la neutralité des services postaux au regard de l'identité de l'expéditeur et de la nature des envois postaux » se doit d'être assurée pour toute prestation de service postal. […]
En complément, l'article R. 1-1-5 du code précité pose le principe de l'appartenance de l'envoi postal à son expéditeur tant qu'il n'a pas été délivré, […]
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