Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE VIII : Dispositions pénales

Article L28 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version31/05/1972

Version29/06/1999

Version21/05/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1892-04-12 art. 4 al. 2, Loi 1859-06-04 art. 9 al. 4, Loi 72-437 1972-05-30 art. 2, Code des postes, télégraphes et téléphones L67, Ordonnance 1843-02-19

Entrée en vigueur le 29 juin 1999

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Modifié par : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 19 () JORF 29 juin 1999

Le ministre des postes et communications électroniques exerce la poursuite des infractions aux dispositions des articles L. 2, L. 3, L. 4 et L. 17 relatives au monopole postal ainsi qu'à celles concernant l'insertion, dans les envois, de valeurs prohibées ou l'usage de timbres-poste ayant déjà été utilisés.
Le ministre des postes et communications électroniques est autorisé à transiger dans ces matières.

Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par :	Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 19 () JORF 29 juin 1999

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