Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques / SECTION 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications
Article L42 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est créé par : Loi 2004-669 2004-07-09 art. 22 I, II JORF 10 juillet 2004
Est créé par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 22 () JORF 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
1° Le type d'équipement, de réseau ou de service auquel l'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences est réservée ;
2° Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences ;
3° Les cas dans lesquels l'autorisation d'utilisation est subordonnée à la déclaration prévue à l'article L. 33-1.
Commentaire • 1
Décisions • 289
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après le « CPCE »), et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 36-7, L. 42, L. 42-1, D. 98-3 à D. 98-14 et D. 406-15 ; […]
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[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu la Constitution, la Convention de l'Union internationale des télécommunications et le Règlement des radiocommunications qui y est annexé et notamment son article 25 ; Vu la directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, et notamment son article 8 ; […] et notamment son article 5.1 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (12°), L. 32-1, L. 33-3 (1°), L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-6 (4°), L. 42, L. 42-4, R. 20-44-11 (14°) et D. 406-7 (3°) ; […]
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3. ARCEP, 24 juillet 2007, n° 07-0682
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (12°), L. 33-3 (1°), L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-6 (3° et 4°) et L. 42 ; […]
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Ils peuvent aussi concerner l'occupation voisine du domaine public immatériel de l'Etat que constituent, selon l'article L. 2111-17 du code général de propriété des personnes publiques, […] le CSA, l'ART et ANFR dans la loi du 30 septembre 1986. […] Vous ne pourrez pas être arrêtés, nous semble-t-il, par la circonstance que les articles L. 42 et L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques confie à l'ARCEP le soin d'attribuer les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dont l'assignation lui est confiée et de préciser les conditions d'utilisation de ces fréquences, notamment pour ce qui concerne « les conditions techniques nécessaires pour éviter les
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