Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques / Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Article L42 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2005
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 14 (V) JORF 21 mai 2005
1° Le type d'équipement, de réseau ou de service auquel l'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences est réservée ;
2° Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences ;
3° Les cas dans lesquels l'autorisation d'utilisation est subordonnée à la déclaration prévue à l'article L. 33-1.
Commentaire • 1
Décisions • 290
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 36-7, L. 42, L. 42-1, L. 42-2, L. 42-3 ; […]
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[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (12°), L. 33-3 (1°), L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-6 (3° et 4°) et L. 42 ; […]
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3. ARCEP, 27 juillet 2021, n° 21-1548
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après le « CPCE »), et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 36-7, L. 42, L. 42-1, D. 98-3 à D. 98-14 et D. 406-15 ; […]
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- Attribution
Ils peuvent aussi concerner l'occupation voisine du domaine public immatériel de l'Etat que constituent, selon l'article L. 2111-17 du code général de propriété des personnes publiques, […] le CSA, l'ART et ANFR dans la loi du 30 septembre 1986. […] Vous ne pourrez pas être arrêtés, nous semble-t-il, par la circonstance que les articles L. 42 et L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques confie à l'ARCEP le soin d'attribuer les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dont l'assignation lui est confiée et de préciser les conditions d'utilisation de ces fréquences, notamment pour ce qui concerne « les conditions techniques nécessaires pour éviter les
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