Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 1 : Réseaux et services
Article L33-4 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 94
Est placée auprès du ministre chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes une commission consultative spécialisée d'une part dans le domaine des réseaux et des services radioélectriques, d'autre part dans celui des autres réseaux et services.
Elle comprend, en nombre égal, des représentants des fournisseurs de services, des représentants des utilisateurs de services professionnels et particuliers et des personnalités qualifiées nommés par le ministre chargé des communications électroniques.
Cette commission est consultée par le ministre chargé des communications électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur tout projet de mesure visant à fixer ou à modifier les conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et les prescriptions techniques des services relevant de son domaine de compétence, ainsi que sur les prescriptions relatives à l'interconnexion ou à l'accès et à la numérotation mentionnées aux articles L. 34-8 et L. 44. Ses conclusions sont transmises à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Un décret détermine la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de cette commission consultative.
Commentaires • 3
Enfin, dans le cas de la commission instituée par le sixième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] le Conseil a ainsi jugé dans ses décisions n° 2013-237 L du 21 mars 2013 2, n° 2013-239 L du 18 avril 20133 et n° 2013-241 L du 5 novembre 2013 4 que des dispositions relatives à divers organismes avaient un caractère réglementaire. […] L. 33-4 du code des postes et des communications électroniques) qui peut notamment être consultée sur des questions relatives au « domaine des réseaux et des services radioélectriques ainsi que (…) des autres réseaux et services » (cons. 5) ; […]
Lire la suite…La commission consultative des communications électroniques, créée par l'article L. 33-4 du code des postes et des communications électroniques, est consultée par le ministre chargé des communications électroniques et par l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques (ARCEP) sur les projets de mesures réglementaires qui s'appliquent aux différents réseaux et aux services de communications électroniques.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] comme le Conseil l'a par exemple noté dans son avis n° 04-A-17 du 14 octobre 2004, […] RAPPEL DE LA RÈGLEMENTATION ET DES MESURES DE RÉGULATION SECTORIELLE. 25 Le dispositif législatif et réglementaire mis en place afin d'assurer l'ouverture à la concurrence des marchés des télécommunications contient des dispositions visant spécifiquement à assurer l'accès aux données annuaires et aux prestations d'interconnexion et d'accès. a) Sur l'accès aux données annuaires 26 L'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques dispose que « sur toute demande présentée en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements, […] par application du troisième alinéa de l'article L. 33-4, […]
Lire la suite…- Opérateur·
- Service de renseignements·
- Renseignements téléphoniques·
- Service universel·
- Concurrence·
- Abonnés·
- Marches·
- Communication électronique·
- Accès·
- Annuaire
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 33-4, L. 34-6, L. 36-6(1°), L. 36-7, L. 44, D. 98-5, D. 98-8, D. 99-4 et D. 99-5 ; […]
Lire la suite…- Urgence·
- Communication électronique·
- Alerte·
- Attentat·
- Plan·
- Opérateur·
- Consultation publique·
- Enlèvement·
- Télécommunication·
- Service
3. ARCEP, 24 novembre 2015, n° 15-1470
[…] communications électroniques L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'ARCEP) ; Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles L. 33-4, L. 36-5, D. 99-4 et D. 99-5 ; Vu la décision n° 2015-256 L du Conseil constitutionnel en date du 21 juillet 2015 ; Vu la demande du directeur général des entreprises en date du 23 novembre 2015 sollicitant l'avis de l'ARCEP sur le projet de décret portant suppression de la commission consultative des communications électroniques ;
Lire la suite…- Communication électronique·
- Commission·
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- Décret·
- Comités·
- Consultation publique·
- Gouvernement·
- Conseil constitutionnel·
- Réseau·
- Prospective
[…] L'article L33-4 du code des postes et des communications électroniques (Commission consultative des communications électroniques) ; Les deuxième à dixième alinéas du paragraphe VI de l'article L. 542-3 du code de l'environnement et le paragraphe II de l'article 9 de la loi n°
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