Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques
Article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 () JORF 10 juillet 2004
Modifié par : Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Commentaires • 16
La chambre commerciale apporte un éclairage intéressant concernant la prescription d'un an de l'article 34-2 du code des postes et des communications électroniques. Celle-ci s'applique à une action en restitution de sommes trop perçues par l'opérateur au titre d'un contrat résilié.
Lire la suite…Décisions • 157
[…] Vu les articles 1116, 1134, 1147, 1150, 1152, 1184, 1382 et 1383 du Code Civil, Vu l'article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires :
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[…] Vu l'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 18 décembre 2007, n° 06/06732
[…] À l'appui de ses réclamations, elle conteste l'application à sa demande de la prescription de l'article L. 34-2, alinéa 1 er , du code des postes et des communications électroniques, qui ne concerne, selon elle, que les restitutions de prix dûs au titre d'une prestation de communication électronique.
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