Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Les obligations de service public / Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques
Article L35-4 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 39
Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 qui a l'intention de céder une partie substantielle ou la totalité de ses actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte en informe à l'avance et en temps utile le ministre chargé des communications électroniques ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Au vu des effets de la transaction projetée sur la fourniture des services mentionnés à l'article L. 35-1 et après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le ministre peut adapter les obligations imposées à l'opérateur, prévoir un nouveau cahier des charges imposé au cessionnaire et, le cas échéant, procéder à un nouvel appel à candidatures.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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Décisions • 53
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.32-1 II, L.35-4, L.36-7, L.44 et les articles R.10 à R.10-10 ; […] Vu le dossier de déclaration déposé par la société L'Annuaire Universel (récépissé de l'Autorité de régulation des télécommunications n° 04-3113 en date du 3 décembre 2004) ;
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[…] L'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes ; Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.32-1 II, L.35-4, L.36-7, […] Vu le décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'État) du code des postes et communications électroniques ; Vu le dossier de déclaration déposé par la société 11883 Telecom GmbH (récépissé de l'Autorité de régulation des télécommunications n° 04-3360 en date du 3 janvier 2005) ; […]
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3. ARCEP, 7 juin 2005, n° 05-0505
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 44, L.32-1 II, L.35-4 et les articles R.10 à R10-10 et R. 20-44-27 à R. 20-44-32 […]
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