Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Les obligations de service public / Section 4 : Missions d'intérêt général et dispositions diverses
Article L35-7 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 39
Au plus tard trois mois avant l'expiration de la période pour laquelle elle a été chargée, en application de l'article L. 35-3, de fournir les services ou prestations mentionnés à l'article L. 35-1, toute personne désignée en application de l'article L. 35-2 remet au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un rapport présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe. Ce rapport comporte une analyse, à l'échelle du département, de l'état du réseau lorsque ne sont pas remplies les obligations, notamment de qualité, prévues par le cahier des charges mentionné à l'avant-dernier alinéa du même article L. 35-2.
Sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou au secret statistique, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse communique aux collectivités territoriales et à leurs groupements concernés, à leur demande, tout ou partie de ce rapport.
Commentaires • 4
En application de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques, les personnes physiques qui ont droit au revenu minimum d'insertion ou qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation aux adultes handicapés et sont desservies par un opérateur prenant part à ce dispositif bénéficient sur leur demande d'une réduction de leur facture téléphonique. […] La question des évolutions qu'il convient d'y apporter, et notamment l'opportunité d'une extension aux bénéficiaires du minimum vieillesse, sera abordée dans le rapport sur le service public que le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 1er mars 2005 en application de l'article L. 35-7 du code des postes et des communications électroniques.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 25 septembre 2012, n° 11/03122
[…] — que l'article L 35-1 du code des postes et télécommunications définit le service universel, qui doit être fourni sans discrimination géographique […] La société France Telecom a demandé par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 juin 2012, au visa des articles 31, 32, 122, 146 et 238 du CPC, et de l'article 1351 du code civil, de confirmer l'ordonnance, subsidiairement, au visa des articles 35-5 et 35-7 du code des postes et des communications électroniques, de débouter la commune de Sorbey de ses demandes, et de la condamner à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Lire la suite…- Service universel·
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cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465416&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">articles L. 35-1 à L. 35-7 du code des postes et des communications électroniques.
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