Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : La régulation des communications électroniques / SECTION 1 : Autorité de régulation des télécommunications
Article L36-14 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 17 () JORF 10 juillet 2004
Modifié par : Loi 2004-669 2004-07-09 art. 14 I, art. 17 III, IV JORF 10 juillet 2004
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 14 () JORF 10 juillet 2004
L'autorité rend compte de ses activités, et notamment des progrès réalisés eu égard aux objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, devant les commissions permanentes du Parlement compétentes, à leur demande. Ces dernières peuvent consulter l'autorité sur toute question relevant de sa compétence.
L'autorité peut procéder aux expertises, mener les études, recueillir les données et mener toutes actions d'information sur le secteur des communications électroniques. A cette fin, les opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l'article L. 33-1 sont tenus de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-1 à L. 36-14 et D. 294 ; Vu le décret du 3 janvier 2003 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu la décision du 1 er octobre 2003 portant nomination du directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu la décision du 1 er juin 2005 portant nomination du directeur général adjoint de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Lire la suite…- Directeur général·
- Communication électronique·
- Service·
- Empêchement·
- Poste·
- Attribution·
- Limites·
- Absence·
- Télécommunication·
- Opérateur
[…] Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36 à L. 36-14 et D. 97-10 ; Vu le décret du 3 janvier 2003 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu la décision du 1 er octobre 2003 portant nomination du directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu la décision du 28 janvier 2004 nommant ou confirmant la nomination dans les services de l'Autorité et abrogeant la décision du 7 janvier 2003 ;
Lire la suite…- Télécommunication·
- Service·
- Directeur général·
- Empêchement·
- Attribution·
- Communication électronique·
- Délégation de signature·
- Journal officiel·
- Limites·
- Électronique
3. ART, 7 avril 2005, n° 05-0269
[…] L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-3 et L. 36-14 ; Vu la décision n° 99-290 relative à la mise en place d'une enquête statistique pour l'année 1998 et aux actions d'information sur le secteur des télécommunications ; Vu les décisions n° 2000-349 et n° 2000-350 relatives à la mise en place des enquêtes statistiques annuelle 1999 et trimestrielles 2000 ;
Lire la suite…- Enquête statistique·
- Communication électronique·
- Opérateur·
- Information statistique·
- Service·
- Marches·
- Accès·
- Abonnés·
- Télécommunication·
- Données