Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : La régulation des communications électroniques / Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
Article L38-3 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est créé par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 18 () JORF 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Commentaires • 2
Le décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004, publié au Journal officiel du 30 novembre 2004, fixe le cadre de la régulation des marchés des communications électroniques par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en application des articles L. 37 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques.
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 37-1 à L. 38-3, D. 98-11 et D. 301 à D. 315 ; […]
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3. ARCEP, 16 mai 2013, n° 13-0520
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 37-1 à L. 38-3, L. 42-2, D. 98-11 et D. 301 à D. 315 ; […]
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