Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Dispositions pénales

Article L39-9 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version10/07/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 10 juillet 2004 sont les articles : Code des postes et des communications électronique - art. L45 (T), Code des postes et télécommunications L45

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004

Est créé par : Loi 2004-669 2004-07-09 art. 19 9°, 11° JORF 10 juillet 2004

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

En cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions prévus par les articles L. 39, L. 39-1, L. 39-8 ou par le code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée.

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est créé par :	Loi 2004-669 2004-07-09 art. 19 9°, 11° JORF 10 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12

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