Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L39-9 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/2004
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est créé par : Loi 2004-669 2004-07-09 art. 19 9°, 11° JORF 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
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