Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L40-1 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/2001
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Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 26 () JORF 28 juillet 2001
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 34-9 du présent code et des textes pris pour son application. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.
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Décision • 1
1. ARCEP, 5 avril 2007, n° 07-0331
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9, L. 36-6, L. 36-7, L. 40, L. 40-1, R. 20-10 et R. 20-14 ; […]
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