Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE VIII : Dispositions pénales
Article R5 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 1962
Est créé par : Décret 62-274 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Des matières ou objets dangereux ou salissants ;
Des marchandises soumises à des droits de douane, de régie, ainsi que des marchandises prohibées.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 6 décembre 2022, n° 2001559
[…] 11. M me A et M. D soutiennent que l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière, en ce que le public n'a été ni informé ni associé, ni à l'occasion de la constitution du dossier, prévu à l'article 5 du décret du 3 mai 2002 précité, ni à l'occasion des contrôles opérés par l'Agence nationale des fréquences sur le fondement du 10° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques. E, ces dispositions ne prévoyant aucune participation ou information du public, leur moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant.
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