Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : La régulation des activités postales / Section 2 : La procédure de conciliation

Article R1-2-9 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version05/05/2006

Version07/01/2007

Version03/09/2021

Entrée en vigueur le 3 septembre 2021

Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962

Modifié par : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)

Lorsque l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est saisie d'une demande de conciliation présentée en application de l'article L. 5-7 du présent code, un membre du collège est désigné par le président pour assurer la conciliation.

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Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
Est codifié par :	Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par :	Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)

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1. ARCEP, 28 juin 2007, n° 07-0556

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment les L. 5-3, L. 5-4, L. 5-5, L. 5-6, L. 5-7, L. 34-8-I b, L. 36-8, L. 36-11, L. 130, L. 133, R. 1-2-9, R. 1-2-10, R. 1-2-11, R. 1-2-12, R. 1-2-13, R. 11-1, R. 11-2 et D. 288 ; […] I. – A l'article 18, la première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

Communication électronique·
Médiateur·
Saisine·
Médiation·
Réception·
Recommandation·
Lettre recommandee·
Communication audiovisuelle·
Règlement intérieur·
Constat

2. ARCEP, 26 juillet 2007, n° 07-0705

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment les L. 5-3, L. 5-4, L. 5-5, L. 5-6, L. 5-7, L. 34-8-I (b), L. 36-8, L. 36-11, L. 130, L. 133, R. 1-2-9, R. 1-2-10, R. 1-2-11, R. 1-2-12, R. 1-2-13, R. 11-1, R. 11-2 et D. 288 ; […] Article 3

Communication électronique·
Réception·
Directeur général·
Saisine·
Service·
Poste·
Partie·
Lettre recommandee·
Avis·
Délai

3. ARCEP, 11 juin 2009, n° 09-0527

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 5-3, L. 5-4, L. 5-5, L. 5-6, L. 5-7, L. 34-8-I, L. 36-8, L. 36-11, L. 130, L. 133, R. 1-2-9, R. 1-2-10, R. 1-2-11, R. 1-2-12, R. 1-2-13, R. 11-1, R. 11-2 et D. 288 ;

Communication électronique·
Poste·
Règlement intérieur·
Journal officiel·
Consultation publique·
Communication audiovisuelle·
Consultation·
Commission européenne·
Modification·
Télévision

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