Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Les obligations de service public / Section 1 : Le service universel et les modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel
Article R20-30-2 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 novembre 2004
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par : Décret n°2004-1222 du 17 novembre 2004 - art. 2 () JORF 19 novembre 2004
Commentaire • 0
Décision • 1
1. ARCEP, 22 avril 2008, n° 08-0503
[…] service universel » sont remplacés par « chaque opérateur de service universel » (article12) – les termes « fourni par l'opérateur » sont remplacés par « fourni par un opérateur » ( article 13) – l'expression « fourniture de la composante de service universel » est remplacée par « fourniture du service universel » ( article 9) L'Autorité prend acte de ces modifications de la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques […]
Lire la suite…- Service universel·
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