Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Les obligations de service public / Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques
Article R20-33 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 7
Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 se conforme aux obligations de qualité de service et assure en permanence la disponibilité des prestations définies par son cahier des charges, dans les conditions prévues par celui-ci, pour l'ensemble des utilisateurs de la zone géographique pour laquelle il a été désigné, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.
Il effectue, le cas échéant, la prestation de raccordement à un réseau permettant la fourniture en position déterminée du service adéquat d'accès internet et ou de communications vocales dans les meilleurs délais. Lorsque cette obligation n'est pas respectée, l'abonné bénéficie d'une compensation financière ou commerciale.
Commentaire • 0
Décisions • 67
[…] Vu la décision n° 2004-1066 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 15 décembre 2004, publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2002 ;
Lire la suite…- Service universel·
- Opérateur·
- Communication électronique·
- Postes et télécommunications·
- Contribution·
- Dette·
- Coûts·
- Composante·
- Journal officiel·
- Industrie
[…] Vu la décision n° 2008-0181 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 février 2008 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2006 ;
Lire la suite…- Service universel·
- Communication électronique·
- Coûts·
- Compte d'exploitation·
- Audit·
- Opérateur·
- Poste·
- Conformité·
- Système·
- Exploitation
3. ARCEP, 13 novembre 2008, n° 2008-1229
[…] Vu la décision n° 2008-0181 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 février 2008 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2006 ;
Lire la suite…- Communication électronique·
- Service universel·
- Opérateur·
- Contribution·
- Poste·
- Orange·
- Composante·
- Coûts·
- Télécommunication·
- Solde