Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / SECTION 3 bis : Annuaires universels et services universels de renseignements

Article R10-10 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/2003

Version29/05/2005

Entrée en vigueur le 6 août 2003

Est créé par : Décret n°2003-752 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 6 août 2003

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles R. 10-1, R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.

Entrée en vigueur le 6 août 2003
Est créé par :	Décret n°2003-752 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 6 août 2003
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 39

Afficher tout (39)

1. ARCEP, 23 juin 2005, n° 05-0584

[…] L'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes ; Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.32-1 II, L.35-4, L.36-7, L.44 et les articles R.10 à R.10-10 ; Vu le code du commerce, et notamment son article L.233-3 ; Vu l'arrêt du Conseil d'État, section du contentieux, en date du 25 juin 2004 société Scoot France et Fonecta n° 249300 et n° 249722, notifié à l'Autorité de régulation des télécommunications le 29 juillet 2004 ;

Communication électronique·
Télécommunication·
Annuaire·
Service de renseignements·
Poste·
Renseignements téléphoniques·
Date·
Décret·
Sociétés·
Redevance

2. ARCEP, 7 juin 2005, n° 05-0505

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 44, L.32-1 II, L.35-4 et les articles R.10 à R10-10 et R. 20-44-27 à R. 20-44-32 […]

Communication électronique·
Renseignements téléphoniques·
Service de renseignements·
Télécommunication·
Tirage·
Poste·
Date·
Décret·
Redevance·
Service

3. ARCEP, 7 juin 2005, n° 05-0516

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 44, L.32-1 II, L.35-4 et les articles R.10 à R10-10 et R. 20-44-27 à R. 20-44-32; […]

Communication électronique·
Télécommunication·
Opérateur·
Utilisation·
Attribution·
Poste·
Plan national·
Renseignements téléphoniques·
Service de renseignements·
Plan

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (39)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).