Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 2 : Annuaires et services de renseignements

Article R10-11 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version26/03/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation du 26 mars 2006 sont les articles : Code des postes et des communications électronique - art. R11 (T), Code des postes et des communications électronique - art. R11 (M)

Entrée en vigueur le 26 mars 2006

Est créé par : Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 - art. 2 () JORF 26 mars 2006

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Ainsi que le prévoit l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l'article 529 du code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux infractions définies aux articles R. 10-1, R. 10-4 et R. 10-9 du présent code.

Entrée en vigueur le 26 mars 2006
Est créé par :	Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 - art. 2 () JORF 26 mars 2006
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12

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1. ARCEP, 13 novembre 2009, n° 09-0836

[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 35 à L. 35-8, L. 36-5, R. 20-30 à R. 20-44 et R. 10 à R. 10-11 ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-83 à L. 121-85 ; Vu la demande d'avis du ministre chargé de l'industrie, en date du 28 septembre 2009 ;

Service universel·
Service de renseignements·
Communication électronique·
Opérateur·
Cahier des charges·
Annuaire·
Composante·
Utilisateur·
Charges·
Poste

2. ARCEP, 13 octobre 2009, n° 09-0835

[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 35 à L. 35-8, L. 36-5, R. 20-30 à R. 20-44 et R. 10 à R. 10-11 ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-83 à L. 121-85 ; Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Service universel·
Opérateur·
Communication électronique·
Cahier des charges·
Etsi·
Utilisateur·
Abonnés·
Réseau téléphonique·
Poste·
Tarifs

3. ARCEP, 30 novembre 2006, n° 06-0639

[…] Vu la directive n° 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ; Vu l'arrêt du 25 novembre 2004 de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C 109/03 KPN Telecom BV contre OPTA ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 33-4, L. 34, L. 35-1, L. 35-4, L. 36-6, L. 36-7 (3°), R. 10 à R. 10-11 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques ;

Opérateur·
Annuaire·
Liste·
Utilisateur·
Coûts·
Bénéficiaire·
Service universel·
Abonnement·
Données personnelles·
Communication électronique

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