Entrée en vigueur le 18 septembre 1986
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 72-471 1972-06-12 art. 1 JORF 13 juin 1972
Modifié par : Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 - art. 1 () JORF 18 septembre 1986
Le délai d'envoi des extraits d'ordonnances pénales est fixé à trente-cinq jours à compter de la date à laquelle le secrétaire-greffier en chef aura eu connaissance, par la réception de l'avis prévu à l'article R. 45, du non-paiement de l'amende et des frais de justice.
Le recouvrement est opéré suivant les règles établies pour l'exécution des sentences pénales.
La modification de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, à savoir l'autorisation de recourir à la procédure de l'amende forfaitaire pour les violations des arrêtés de police du maire pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, permettrait de régler ces difficultés en rendant possible l'édition de procès-verbaux électroniques par les agents de police municipale, et le paiement immédiat des amendes par les contrevenants. […] Aussi, il demande à Monsieur le Ministre de bien vouloir ouvrir la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pour non-respect d'un arrêté de police du maire en modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale.
Lire la suite…Depuis l'intervention des lois n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et n° 2020-105 du 10 février 2020, l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit expressément la possibilité, pour une commune, […] En outre, les contraventions prévues par les articles R. 635-8 du code pénal et R. 541-77 du code de l'environnement, qui répriment le dépôt d'objet ou d'ordures transportés à l'aide d'un véhicule dans un lieu non autorisé, […] en l'étendant notamment à la contravention précitée de dépôt d'objet ou d'ordure transporté à l'aide d'un véhicule dans un lieu non autorisé (8° du II de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale). […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y…, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; […] Vu l'article 529 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 48-1 dudit code ;
[…] 1°) d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur, […] Considérant, s'agissant des infractions constatées les 25 janvier 2010, 01 février 2008, 23 octobre 2007, […] implique nécessairement que l'intéressé a disposé des procès verbaux de contravention qui comporte par principe les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que toutefois, […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale que les contraventions des quatre premières classes réprimées par le code de la route peuvent faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue aux articles 529 et suivants du code de procédure pénale ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » ;Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale que les contraventions des quatre premières classes réprimées par le code de la route peuvent faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue aux articles 529 et suivants du code de procédure pénale ; […]
L'infraction est forfaitisée (modification de l'article R. 48-1 du CPP par le décret de juin 2026). Dans le code pénal, la contravention change de chapitre (de chapitre II : Contravention de la 2ème classe contre les biens à Chapitre III : contravention de la 3ème classe contre les biens) et donc de numéro (R. 632-1 à R. 633-6). À cette occasion, cela peut avoir des incidences sur tous les renvois qui visaient l'article R. 632-1 du code pénal, désormais abrogé. […] Les agents verbalisateurs directement impactés L'article R. 15-33-29-3 du CPP liste les contraventions du code pénal pour lesquelles les agents de police municipale, […]
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