Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Les obligations de service public / Section 1 : Le service universel et les modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel
Article R20-30-9 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-436 du 30 mars 2012 - art. 15
Les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2, de fournir les composantes ou un des éléments des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 ne peuvent modifier les conditions matérielles d'utilisation d'une des prestations de service universel qu'après information des utilisateurs et des organisations d'utilisateurs concernées et recueil de leurs remarques éventuelles. Les conditions et les délais de résiliation ou de modification sont publiés au moins six mois à l'avance.
Lorsqu'il s'agit de modifications techniques entraînant des remplacements ou des adaptations significatives des installations connectées au réseau, ces opérateurs informent au moins dix-huit mois à l'avance les utilisateurs. Les opérateurs informent les utilisateurs et les associations d'utilisateurs concernées et recueillent leurs remarques éventuelles.
Les projets de modifications mentionnées aux deux alinéas précédents, leurs conditions de mise en oeuvre et les délais de mise en conformité des équipements font l'objet d'une approbation préalable par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Celle-ci peut également, à la demande de l'opérateur, réduire à 6 mois minimum le délai prévu à l'alinéa précédent.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-84 du code de la consommation, les informations relatives à de nouvelles offres relevant du service universel et les modifications des offres existantes, autres que tarifaires ou relevant des deux premiers alinéas du présent article, sont publiées par les opérateurs en respectant un délai de préavis de huit jours.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des obligations résultant de l'article L. 33-1 et des prescriptions techniques définies en application de l'article L. 36-6.
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[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7 (6°), L. 42-1, R. 20-30-9 et R. 20-44-11 ; […]
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[…] chaque opérateur de service universel » (article12) – les termes « fourni par l'opérateur » sont remplacés par « fourni par un opérateur » ( article 13) – l'expression « fourniture de la composante de service universel » est remplacée par « fourniture du service universel » ( article 9 ) L'Autorité prend acte de ces modifications de la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques […]
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3. ARCEP, 10 novembre 2005, n° 05-0990
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « code »), et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ; Vu les arrêtés du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les composantes du service universel prévues au 1° (service téléphonique), au 2° (annuaire universel et service de renseignements) et au 3° (publiphonie) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ; […] Conformément à l'article R. 20-30-9 du code, France Télécom est invité à transmettre à l'Autorité dans les meilleurs délais, pour approbation, […]
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