Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques / Section 3 : Agence nationale des fréquences / Paragraphe VI : Dispositions particulières
Article R20-44-29 du Code des postes et des communications électroniques
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Entrée en vigueur le 6 août 2012
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2012-951 du 1er août 2012 - art. 1
Les articles R. 20-44-10 à R. 20-44-24 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 5° de l'article R. 20-44-11.
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