Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre II : Numérotation et adressage / Section 1 : Numérotation
Article R20-44-37 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 11
Le silence gardé par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse pendant plus de trois semaines à compter de la date de réception d'une demande d'attribution de ressources de numérotation relevant de l'article L. 44 vaut décision de rejet. Ce délai peut être prolongé de trois semaines en cas de procédures de sélection concurrentielles ou comparatives.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP » ou « l'Autorité »), Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 44, L. 44-2, L. 44-3 et R. 20-44-31 à R. 20-44-37 ; Vu la décision n° 2018-0881 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2018 établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion ; Vu la décision du Conseil d'Etat, 2 e et 7 e chambres réunies, en date du 12 février 2021, n° 434538 et n° 442826 ;
Lire la suite…- Opérateur·
- Plan national·
- Tarification·
- Utilisateur·
- Communication électronique·
- Éligibilité·
- Condition·
- Utilisation·
- Réseau·
- Service
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 44, L. 44-2, L. 44-3 et R. 20-44-31 à R. 20-44-37 ; […]
Lire la suite…- Opérateur·
- Plan national·
- Utilisateur·
- Utilisation·
- Communication électronique·
- Service·
- Attribution·
- Éligibilité·
- Tarification·
- Réseau
3. ARCEP, 24 juillet 2018, n° 18-0881
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 44, L. 44-2, L. 44-3 et R. 20-44-31 à R. 20-44-37 ; […]
Lire la suite…- Opérateur·
- Attribution·
- Utilisateur·
- Utilisation·
- Tarification·
- Réseau·
- Identifiants·
- Communication électronique·
- Éligibilité·
- Condition