Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre II : Numérotation et adressage / Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci
Article R20-44-44 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 2015
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : DÉCRET n°2015-1317 du 20 octobre 2015 - art. 2
Commentaires • 2
[…] Pour les noms de domaine « .fr », l'article R20-44-44 du Code des postes et des communications électroniques indique : « Le choix d'un nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national ne peut porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée de la République française, de ses institutions nationales, des services publics nationaux, d'une collectivité territorialeou d'un groupement de collectivités territoriales, ou avoir pour objet […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] DATAXY oppose à juste titre * la charte de nommage de l'AFNIC et le Code des Postes et des Communications Electroniques qui a autorisé dès le 11 mai 2014, l'enregistrement pour tous, sauf pour les particuliers, […] le 13 mai 2004, à l'époque où cela était permis En ce qui concerne la licité des renouvellements entre juin 2007 et juin 2011, le décret N° 2007-162 du 06-02-2007, invoqué par la Mairie de Marmande pris en application de l'article L 45 du Code des Postes et des Communications Electroniques (loi n° 2004- 669 du 9 juillet 2004) dispose, en un article R 20-44-43 II, que sauf autorisation de l'assemblée délibérante, le nom d'une collectivité territoriale … à fiscalité propre, […]
Lire la suite…- Site·
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- Trouble manifestement illicite·
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- Décret
2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 octobre 2008, n° 08/58112
[…] Ayant constaté l'existence d'un site internet accessible au nom de domaine “ icinoisy.fr” sur lequel son éditeur, M. X tenait un blog critiquant l'action municipale, la Commune de Noisy-le-Sec a assigné le 19 août 2008 M. X et l'AFNIC aux fins de voir, au visa des articles R 20-44-43, R 20-44-44 et R 20-44-45 du code des Postes et des Communications électroniques, L 112-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et 809 du Code de Procédure Civile :
Lire la suite…- Afnic·
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[…] Code des postes et des communications électroniques, article R. 20-44-43 – http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode? […] code=CPOSTESR.rcv&art=R20-44-44 […]
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