Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre II : Numérotation et adressage / Section 2 : Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet / Paragraphe IV : Dispositions particulières
Article R20-44-51 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/02/2007
Entrée en vigueur le 8 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-162 du 6 février 2007 - art. 2 () JORF 8 février 2007
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Les articles R. 20-44-34 à R. 20-44-50 sont applicables à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 11 mai 2009, 327494, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 45 et R. 20-4034 à R. 20-44-51 ; […]
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