Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires / Chapitre Ier : Procédure d'autorisation / Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences
Article R52-3-3 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Version12/08/2006
Entrée en vigueur le 12 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1015 du 11 août 2006 - art. 1 () JORF 12 août 2006
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Les demandes d'autorisation portent sur des demandes d'assignations de fréquence précédemment communiquées à l'Union internationale des télécommunications par l'Agence nationale des fréquences :
1° Soit pour le compte du demandeur de l'autorisation, conformément à l'article R. 52-3-1 ;
2° Soit pour le compte d'une administration, avec l'accord de celle-ci, dans des bandes de fréquences dont elle est affectataire, en application de l'article L. 41 ;
3° Soit pour le compte d'un tiers, avec l'accord de celui-ci.
1° Soit pour le compte du demandeur de l'autorisation, conformément à l'article R. 52-3-1 ;
2° Soit pour le compte d'une administration, avec l'accord de celle-ci, dans des bandes de fréquences dont elle est affectataire, en application de l'article L. 41 ;
3° Soit pour le compte d'un tiers, avec l'accord de celui-ci.
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