Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires / Chapitre V : Dispositions financières

Article R52-3-18 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version12/08/2006

Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 37

L'Agence nationale des fréquences procède au recouvrement de la redevance mentionnée à l'article R. 52-3-1 selon les modalités fixées par les articles 23 à 28, 187, 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par :	Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 37

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