Article 28 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; « (…) Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (…) » ; que le titre exécutoire litigieux, émis le 14 juin 2013, vise expressément l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire, indique, au titre de la nature de la somme due, […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 192 du décret n°2012-1246 visé par le titre litigieux : « L'ordre de recouvrer émis dans les conditions prévues à l'article 28 est adressé aux redevables sous pli simple ou, le cas échéant, […]

[…] — - qu'à la date de l'entrée en vigueur le 30 décembre 2011 de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 modifiée, le délai de prescription de deux années courait à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, soit au 1 er avril 2011 pour la rémunération la plus ancienne qui est celle du mois de mars 2011, de sorte que la créance n'était prescrite qu'au 1 er janvier 2014, et non au 23 décembre 2013, date de l'émission du titre exécutoire en litige qui lui confère force exécutoire en application des article 28 et 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;