Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil

Article R11-2 du Code des postes et des communications électroniques

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Version29/03/1992

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Version21/03/1997

Version21/05/2005

Version29/05/2005

Version25/05/2008

Version03/09/2021

Entrée en vigueur le 25 mai 2008

Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prévues à l'article L. 36-8 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes.

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Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par :	Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

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1. ARCEP, 10 janvier 2006, n° 06-0044

[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment les articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-6, L. 5-7, L. 34-8-I (b), L. 36-8, L. 36-11, L. 130, L. 133, R. 11-1, R. 11-2 et D. 288 ; Après en avoir délibéré le 10 janvier 2006, Décide : Le règlement intérieur de l'Autorité annexé à la présente décision est adopté.

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Observation

2. ARCEP, 6 novembre 2012, n° 12-1351

[…] Les décisions prises par le collège sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par porteur. Cette notification mentionne le délai de recours devant la Cour d'appel de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 5-6, L. 36-8 et R. 11-2 du code des postes et des communications électroniques. Les décisions sont publiées sur le site internet de l'Autorité (www.arcep.fr) sous réserve des secrets protégés par la loi.

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Saisine·
Réception·
Directeur général·
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Prestataire·
Partie·
Délai

3. ARCEP, 10 janvier 2006, n° 06-0044

[…] Les décisions prises par le collège sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par porteur. Cette notification mentionne le délai de recours devant la Cour d'appel de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 5-6, L. 36-8 et R. 11-2 du code des postes et des communications électroniques. Les décisions sont publiées sur le site Internet de l'Autorité (www.arcep.fr) sous réserve des secrets protégés par la loi.

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