Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil / Sous-section 1 : Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux
Article R11-7 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Version29/03/1992
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Version31/12/1992
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Version21/03/1997
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Version29/05/2005
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Version03/09/2021
Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires mentionnées au I de l'article L. 36-8, le premier président fixe dès l'enregistrement du recours le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.
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