Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R20-1 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2017
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2017-599 du 21 avril 2017 - art. 3
Pour l'application de la présente section, les exigences essentielles applicables, parmi celles mentionnées au 12° de l'article L. 32, sont celles relatives à la santé et à la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi qu'à la protection des biens, à la compatibilité électromagnétique et à l'utilisation efficace et optimisée des fréquences radioélectriques afin d'éviter les brouillages préjudiciables, appréciée notamment en fonction de l'utilisation efficace de la ressource orbitale. S'y ajoutent les objectifs relatifs aux exigences en matière de sécurité figurant dans la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, mais sans limites de tension.
Sont également applicables, lorsque la Commission européenne a pris une décision en ce sens, les autres exigences mentionnées au paragraphe 3 de l'article 3 de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE.
Les équipements radioélectriques conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles couvertes par ces normes ou parties de normes.
Commentaires • 3
Il modifie le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) pour tenir compte des innovations intervenues dans le secteur des équipements radioélectriques. […] à l'exception des équipements terminaux radioélectriques (téléphones mobiles, notamment). […] Ainsi, ces exigences essentielles couvrent désormais, à la lettre de l'article R.20-1 du CPCE, toutes les exigences « relatives à la santé et à la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi qu'à la protection des biens, à la compatibilité électromagnétique et à l'utilisation efficace et optimisée des fréquences radioélectriques afin d'éviter les brouillages préjudiciables ». […]
Lire la suite…Les dispositions de la directive de 1999 ont été transposées dans la réglementation française par décret du 8 octobre 2003 et codifiées dans le code des postes et des communications électroniques aux articles R. 9 et R. 20-1 à R. 20-28. Ces textes fixent la procédure que doivent respecter les fabricants pour la mise sur le marché des équipements et les exigences essentielles auxquelles doivent être conformes ces mêmes équipements, en particulier en termes de protection de la santé et de la sécurité des personnes.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9, L. 36-6, L. 36-7, L. 40, L. 40-1, R. 20-10 et R. 20-14 ; […]
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[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu la directive 1999/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance de leur conformité, et notamment ses articles 3, 10 et 11 ainsi que ses annexes II, III, IV, V et VI ; Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment, ses articles L. 34-9, L. 36-6, L. 36-7, L. 40, L .40-1, R. 20-10 et R. 20-14 ; […] V – Dispositions transitoires L'Autorité a adopté le 18 avril 2001 cinq décisions n° 01-378, 01-379, 01-380, 01-381 et 01-382 désignant respectivement les sociétés UTAC, […]
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- Certification
3. ARCEP, 28 novembre 2023, n° 23-2640
[…] Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; Vu la directive (UE) 2022/2380/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques (ci-après « la directive ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 36-5, R. 20-1, R. 20-11 et suivants ; Vu la saisine pour avis du directeur général des entreprises en date du 21 novembre 2023 ; Après en avoir délibéré le 28 novembre 2023,
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La directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE prévoit dans son article 3 que : « les équipements radioélectriques fonctionnent avec des accessoires, […] transposant cette disposition européenne en droit interne, dispose dans son article 3 - modifiant l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques -, que : « les exigences essentielles comportent également, […] dispose dans son article 3 modifiant l'article R. 20-1 du code des postes et des communications électroniques -, […]
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