Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques / Paragraphe II : Evaluation de la conformité des équipements

Article R20-4 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version06/02/1992

Version29/03/1992

Version02/12/1993

Version28/08/1994

Version11/04/1997

Version08/04/1998

Version09/10/2003

Version24/04/2017

Entrée en vigueur le 9 octobre 2003

Est créé par : Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 3 () JORF 9 octobre 2003

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 20-19, ne peuvent être mis sur le marché, connectés à un réseau ouvert au public, mis en service ou utilisés que si leur conformité aux exigences essentielles a été évaluée selon l'une des procédures prévues à l'article R. 20-5 et s'ils sont conformes aux dispositions de l'article R. 20-10 les équipements suivants, ainsi que leurs composants pertinents :
1° Equipements terminaux, mentionnés au 10° de l'article L. 32, autres que radioélectriques ;
2° Equipements radioélectriques mentionnés au 11° de l'article L. 32, quelle que soit leur destination.

Entrée en vigueur le 9 octobre 2003
Est créé par :	Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 3 () JORF 9 octobre 2003
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 7 février 2023, n° 2006595

Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 20-21 du code des postes et des communications électroniques : « () II. – Lorsque l'Agence nationale des fréquences a des raisons suffisantes de croire que des équipements radioélectriques mentionnés à l'article R. 20-4 présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, ou dans tout autre domaine auquel s'attache un intérêt public, elle effectue une évaluation des équipements radioélectriques concernés pouvant tenir compte de toutes les exigences pertinentes. […]

Etsi·
Test·
Norme·
Conformité·
Communication électronique·
Évaluation·
Illégalité·
Sociétés·
Recours·
Agence

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