Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques / Sous-section 7 : Dispositions pénales

Article R20-26 du Code des postes et des communications électroniques

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Version06/02/1992

Version29/03/1992

Version11/04/1997

Version08/04/1998

Version09/10/2003

Version24/04/2017

Entrée en vigueur le 24 avril 2017

Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962

Les personnes coupables des contraventions prévues au I et aux 1° et 2° du II de l'article R. 20-25 encourent également la peine complémentaire de confiscation des équipements qui ont servi à commettre l'infraction, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 du code pénal.

Entrée en vigueur le 24 avril 2017
Est codifié par :	Décret n°62-274 du 12 mars 1962

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